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Bon de commande VTC

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Transport lié à la distance : 10 % en métropole, 2,1 % en Martinique, Guadeloupe et Réunion. Mise à disposition (tarif horaire, kilométrage illimité) : 20 % / 8,5 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (art. 294 du CGI).

Factures automatiques ? Essai Dispatcheo 14 jours

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SIRET —

BON DE COMMANDE

BC-2026-001

Émis le 22 août 2026

Adressé à

—

PrestationMontant HT
—Prestation du 22 août 20260,00 €
Total HT0,00 €
TVA 10 %0,00 €
Total TTC0,00 €

Document établi conformément à l'article R.3122-9 du Code des transports.

Document généré gratuitement sur dispatcheo.com

Le bon de commande VTC, une obligation légale

L'article R.3122-9 du Code des transports impose au VTC de pouvoir justifier d'une réservation préalable pour chaque course. Le bon de commande (ou bon de réservation) est le document qui matérialise cette réservation : sans lui, une course peut être requalifiée en maraudage, réservé aux taxis, avec les sanctions qui vont avec.

Depuis l'arrêté du 6 août 2025, le bon doit comporter 7 mentions : identité et coordonnées de l'exploitant, numéro d'inscription au registre des VTC (REVTC), numéro SIREN, nom et téléphone du client, date et heure de la réservation, date et heure de la prise en charge, et lieu de prise en charge.

En cas de contrôle

Le chauffeur doit pouvoir présenter le bon immédiatement aux forces de l'ordre, y compris si la tablette est déchargée ou sans réseau : prévoyez un accès hors ligne ou une impression papier. Si votre application masque les coordonnées du client, le chauffeur doit pouvoir fournir sans délai un moyen de contact.

Conservez vos bons : trois ans est le minimum fiscal, dix ans la durée recommandée pour couvrir les délais de prescription commerciale.

Automatiser le bon de réservation

Remplir un bon à la main pour chaque course ne tient pas la route au-delà de quelques courses par jour. Dispatcheo génère automatiquement un bon conforme aux 7 mentions pour chaque réservation, accessible au chauffeur depuis son portail, même hors ligne.

Questions fréquentes

Le bon de commande est-il obligatoire pour chaque course VTC ?+

Oui : le VTC doit pouvoir justifier d'une réservation préalable pour chaque course (art. R.3122-9 du Code des transports). Le bon de commande en est la preuve.

Quelles sont les 7 mentions obligatoires depuis 2025 ?+

Identité et coordonnées de l'exploitant, numéro REVTC, SIREN, nom et téléphone du client, date/heure de la réservation, date/heure de prise en charge, lieu de prise en charge.

Que risque un chauffeur sans bon lors d'un contrôle ?+

Sans justificatif immédiat, la course peut être assimilée à du maraudage illicite : amende, voire immobilisation. Une tablette déchargée équivaut à une absence de bon, d'où l'intérêt d'un accès hors ligne.

Peut-on générer les bons automatiquement ?+

Oui : Dispatcheo crée un bon conforme pour chaque réservation, consultable hors ligne par le chauffeur. Essai gratuit 14 jours.

Marre de la saisie manuelle ?

Dispatcheo génère automatiquement factures, devis et bons de commande conformes à partir de vos courses. TVA appliquée toute seule, PDF, relances impayés.

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